CGV · Conditions de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre CAMORRA SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 914 823 190 (siège social : 61 Rue du Rouet, 13008 Marseille), ci-après « Camorra », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant suivre une formation continue référencée sur camorra.fr ou bénéficier d'un service d'accompagnement à l'inscription.
Camorra agit en qualité d'intermédiaire de distribution entre le Client et les organismes de formation partenaires. Camorra n'est pas l'organisme de formation dispensateur sauf mention contraire explicite.
2. Offres et formations
Les formations présentées sur camorra.fr sont décrites avec leur intitulé, leur durée, leur format (100% en ligne, mixte, classe virtuelle), leur prix indicatif et les financements éligibles. Camorra se réserve le droit de modifier ou retirer une formation à tout moment, sans préavis.
3. Inscription et acceptation
L'inscription se déroule en deux temps :
- Demande initiale via le formulaire d'inscription du site (réservation de place + transmission de la procédure de financement par email).
- Validation définitive par l'envoi par le Client des pièces justificatives demandées (attestations, conventions signées, dossier CPF) et par l'accord du financeur (ANDPC, FIF-PL, OPCO, etc.).
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est intégralement prise en charge par un dispositif public (DPC, FIF-PL, OPCO EP, OPCO, CPF avec solde suffisant), le Client n'a aucun reste à charge.
4.2 Reste à charge
En cas de solde CPF insuffisant ou de financement partiel, le reste à charge est communiqué par email avant validation définitive. Le règlement s'effectue par carte bancaire en un paiement (sauf accord d'échelonnement).
4.3 Financement entreprise / Professionnel
Lorsque l'employeur prend en charge directement la formation (plan de développement des compétences), un devis nominatif et une convention sont émis. Le règlement intervient selon les conditions de paiement habituelles de l'entreprise (généralement 30 jours fin de mois).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention, pour annuler sa demande sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, écrivez à contact@camorra.fr ou utilisez le formulaire de rétractation disponible sur demande. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux formations dont l'exécution a déjà commencé avec accord exprès du Client.
6. Accès à la formation
L'accès à la plateforme e-learning est ouvert au Client dès validation de l'inscription par le financeur. Les identifiants sont transmis par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants.
La durée d'accès est précisée pour chaque formation (généralement 12 mois à compter de l'ouverture, parfois accès à vie selon l'offre).
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Respecter les modalités pédagogiques (assiduité, présence aux classes virtuelles le cas échéant)
- Compléter les évaluations et signaler tout dysfonctionnement à contact@camorra.fr
- Ne pas reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation
8. Annulation et remboursement
En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation et avant le démarrage effectif, le remboursement éventuel dépend du financeur et des conditions du dispositif mobilisé. En cas d'annulation par Camorra ou l'organisme de formation, le Client est intégralement remboursé.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, exercices) demeure la propriété de leurs auteurs et des organismes de formation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite.
10. Responsabilité
Camorra met tout en œuvre pour garantir la qualité des formations distribuées. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d'interruption temporaire des services de l'organisme de formation, ou d'utilisation non conforme par le Client.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
12. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@camorra.fr